LEGITEXT000043560473
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Décret n° 2021-678 du 28 mai 2021 abrogeant ou modifiant diverses dispositions relatives à la commission interministérielle du transport de matières dangereuses
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2021-678 2021-05-28
Art. 1 Décret n° 2021-678 du 28 mai 2021 abrogeant ou modifiant diverses dispositions relatives à la commission interministérielle du transport de matières dangereuses
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R1252-8, Art. R5331-8
Decret 2021-678 2021-05-28
Art. 2 Décret n° 2021-678 du 28 mai 2021 abrogeant ou modifiant diverses dispositions relatives à la commission interministérielle du transport de matières dangereuses
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R551-1, Art. R551-5, Art. R592-18
Decret 2021-678 2021-05-28
Art. 3 Décret n° 2021-678 du 28 mai 2021 abrogeant ou modifiant diverses dispositions relatives à la commission interministérielle du transport de matières dangereuses
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Art. 42-2, Art. 56
Decret 2021-678 2021-05-28
Art. 4 Décret n° 2021-678 du 28 mai 2021 abrogeant ou modifiant diverses dispositions relatives à la commission interministérielle du transport de matières dangereuses
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La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.