Décret n° 2021-676 du 27 mai 2021 relatif aux attributions des présidents de commission médicale de groupement et de commission médicale d'établissement

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D6132-9-9, Art. D6132-9-10, Art. D6132-9-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D6143-37, Art. D6143-37-1, Art. D6143-37-4, Art. D6143-37-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D6146-1

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.