LEGITEXT000043559241

Décret n° 2021-669 du 27 mai 2021 portant diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission, aux institutions de prévoyance et aux fonds de pérennité

6 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (6)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

Texte législatif (6 Articles)

Decret 2021-669 2021-05-27

Art. 1 Décret n° 2021-669 du 27 mai 2021 portant diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission, aux institutions de prévoyance et aux fonds de pérennité Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R210-21, Art. R950-1

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Art. 2 Décret n° 2021-669 du 27 mai 2021 portant diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission, aux institutions de prévoyance et aux fonds de pérennité Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R110-1

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Art. 3 Décret n° 2021-669 du 27 mai 2021 portant diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission, aux institutions de prévoyance et aux fonds de pérennité Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2020-1 du 2 janvier 2020 Art. 5-1

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Art. 4 Décret n° 2021-669 du 27 mai 2021 portant diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission, aux institutions de prévoyance et aux fonds de pérennité Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R931-3-11

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Art. 5 Décret n° 2021-669 du 27 mai 2021 portant diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission, aux institutions de prévoyance et aux fonds de pérennité Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2020-537 du 7 mai 2020 Art. 10-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-537 du 7 mai 2020 Art. 2

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Art. 6 Décret n° 2021-669 du 27 mai 2021 portant diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission, aux institutions de prévoyance et aux fonds de pérennité Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-669 du 27 mai 2021 portant diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission, aux institutions de prévoyance et aux fonds de pérennité

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