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Arrêté du 14 mai 2021 pris en application du décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires de la gendarmerie nationale placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
La prime de lien au service est attribuée aux militaires de la gendarmerie nationale dans les conditions définies aux articles 2 à 6 ci-dessous.
Les seuils et les plafonds prévus à l'article 1er du décret du 20 mai 2019 susvisé définis pour l'année 2024 figurent en annexe.
Les plafonds mentionnés à l'article 2 du même décret, définis aux 1° et 2° de l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2019 susvisé, sont applicables aux militaires de la gendarmerie nationale placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur.
Le montant et les modalités de versement de la prime de lien au service versée sont annexés au contrat ou à l'engagement à servir dans la spécialité, l'emploi ou la compétence particulière au titre duquel le droit est ouvert.
Une décision du directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale fixe les durées d'engagement à servir, les catégories statutaires, les spécialités, les emplois et les compétences particulières visés par la prime de lien au service ainsi que les montants unitaires et le fractionnement des versements.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Force armée ou formation
rattachée
Type d'engagement
Nombre
maximum
de primes
Montant minimum de la prime
(€)
Montant maximum de la prime
(€)
Montant des primes attribuées en 2021 (M€)
Montant des primes attribuées et versées en 2021 (M€)
Familles professionnelles/filières professionnelles concernées
Gendarmerie nationale
ESG (Sous-officiers du CSTAGN, nommés au grade de maréchal des logis à compter du 31 mars 2021)
234
1 067
1 067
0,25
0,25
Toutes
ANNEXE Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à cette adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Diy9Kp6bEV-I-jULw50efFJUONywd9tpy5435ryuOKA=
ANNEXE
Type
d'engagement
Personnels
concernés
Nombre
maximum
de primes
Montant
minimum
de la prime (€)
Montant
maximum
de la prime (€)
Montant
des primes
attribuées
en 2023 (M €)
Montant
des primes
attribuées
et versées
en 2023 (M €)
Familles/ filières
professionnelles
concernées
Engagement
à servir général
Sous-officiers
du CSTAGN
476
1 067
1 067
0,51
0,51
Toutes spécialités
du CSTAGN
Engagement
à servir spécifique
Sous-officiers
du CSTAGN
606
350
8 000
2,86
2,86
Toutes spécialités
du CSTAGN
Sous-officiers
de gendarmerie
64
4 000
4 000
0,26
0,26
-chef de groupe enquêteur ;
-commandant de brigade ;
-commandant de brigade adjoint.
ANNEXE
Type
d'engagement
Personnels concernés
Nombre maximum
de primes
Montant
minimum
de la prime (€)
Montant maximum
de la prime (€)
Montant
des primes
attribuées
en 2024 (M €)
Montant
des primes attribuées
et versées
en 2024 (M €)
Familles/ filières professionnelles concernées
Engagement à servir général
Sous-officiers du CSTAGN
476
1 067
1 067
0,51
0,51
Toutes spécialités du CSTAGN Engagement à servir spécifique
Sous-officiers du CSTAGN
532
350
8 000
2,64
2,64
Toutes spécialités du CSTAGN
Sous-officiers de gendarmerie
64
4 000
4 000
0,26
0,26
-chef de groupe enquêteur ;
-commandant de brigade ;
-commandant de brigade adjoint.