LEGITEXT000043543217
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Décret n° 2021-666 du 26 mai 2021 relatif aux informations figurant dans le dossier individuel des personnes détenues
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2021-666 2021-05-26
Art. 1 Décret n° 2021-666 du 26 mai 2021 relatif aux informations figurant dans le dossier individuel des personnes détenues
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A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. D155 -Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984 Art. 1
Decret 2021-666 2021-05-26
Art. 2 Décret n° 2021-666 du 26 mai 2021 relatif aux informations figurant dans le dossier individuel des personnes détenues
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Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.