FR
Décret n° 2021-665 du 26 mai 2021 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Texte législatif (3 Articles)
A abrogé les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2014-829 du 22 juillet 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - DÉCRET n°2014-883 du 1er août 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Code de procédure pénale Art. D348-2, Art. D348-3, Art. D348-4
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 99-706 du 3 août 1999 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 7 - Décret n°2008-420 du 29 avril 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 - Décret n°2011-361 du 1er avril 2011 Sct. CHAPITRE IER : LA COMMISSION NATIONALE D'INDEMNISATION, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. CHAPITRE II : SUR L'INDEMNISATION DES AVOUES, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. CHAPITRE III : SUR L'INDEMNISATION DES SALARIES D'AVOUES, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13
Est renouvelée pour une durée de cinq ans, à compter de la publication du présent décret, la commission de proposition aux offices vacants d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation prévue par le décret du 28 octobre 1991 susvisé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.