LEGITEXT000043542323
FR
FR
Décret n° 2021-667 du 26 mai 2021 relatif aux demandes d'autorisations d'ouverture des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5124-2 du code de la santé publique
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2021-667 2021-05-26
Art. 1 Décret n° 2021-667 du 26 mai 2021 relatif aux demandes d'autorisations d'ouverture des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5124-2 du code de la santé publique
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5124-2, Art. R5124-5, Art. R5124-9, Art. R5124-10
Decret 2021-667 2021-05-26
Art. 2 Décret n° 2021-667 du 26 mai 2021 relatif aux demandes d'autorisations d'ouverture des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5124-2 du code de la santé publique
Ouvrir la source officielle
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.