Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Table des dispositions (60)
Texte législatif (60 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L32
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L32-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L33-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L33-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L33-12-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L34-8
A créé les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L34-8-1-2
A créé les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L34-8-2-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L34-8-3
A créé les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L34-8-3-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L34-8-4
A créé les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L34-8-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L34-9-1
A créé les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Sct. Section 8 : Changement de fournisseur de service d'accès à l'Internet , Art. L34-15
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L35-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L36-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L36-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L36-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L36-11
A créé les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L36-15
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L37-2
A abrogé les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L37-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L38
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L38-1
A créé les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L38-1-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L38-2-1
A créé les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L38-2-2
A créé les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L38-2-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L39
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L41
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L41-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L42
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L42-1
A créé les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L42-1-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L42-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L42-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L43
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L44
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L44-2
A créé les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L44-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L130
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L135
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 Art. 19
A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L224-26-1, Art. L224-26-2, Art. L224-26-3
A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Sous-section 1 : Définitions et champ d'application
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L224-26
A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L224-27-1, Art. L224-27-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Sous-section 2 : Information précontractuelle, Art. L224-27
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Sous-section 3 : Formation du contrat, Art. L224-28, Art. L224-29, Art. L224-30, Art. L224-31, Art. L224-32
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Sous-section 4 : Exécution du contrat, Art. L224-33, Art. L224-34, Art. L224-38, Art. L224-40, Art. L224-41, Art. L224-42, Art. L224-42-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Sous-section 5 : Offres groupées , Sct. Sous-section 6 : Publication des informations, transparence et comparaison des offres
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L224-42-2, Art. L224-42-3, Art. L224-42-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L112-7, Art. L242-20, Art. L224-47-1, Art. L224-51, Art. L224-54, Art. L224-56, Art. L524-3, Art. L511-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis KH
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 30-2
A modifié les dispositions suivantes :- LOI n°2009-1572 du 17 décembre 2009 Art. 21, Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L5-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L5-9-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L32-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L33-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L42-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L44
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L130
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L33-1, Art. L34-10, Art. L36-7
La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du g du 1° de son article 3, qui entre en vigueur le 21 juin 2022.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.