Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000043537311 FR

Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

60 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (60)

Texte législatif (60 Articles)

Ordonnance 2021-650 2021-05-26

A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L224-26-1, Art. L224-26-2, Art. L224-26-3

A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Sous-section 1 : Définitions et champ d'application

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L224-26

Ordonnance 2021-650 2021-05-26

A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Sous-section 5 : Offres groupées , Sct. Sous-section 6 : Publication des informations, transparence et comparaison des offres

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L224-42-2, Art. L224-42-3, Art. L224-42-4

Ordonnance 2021-650 2021-05-26

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis KH

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 30-2

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n°2009-1572 du 17 décembre 2009 Art. 21, Art. 24

Ordonnance 2021-650 2021-05-26

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →