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Décret n° 2021-635 du 20 mai 2021 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la santé publique
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1521-1, Art. R1521-2
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Sous-section 1 : Refus de soins discriminatoires , Sct. Sous-section 2 : Information des usagers et expression de leur volonté
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1521-2, Art. R1521-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1541-1, Art. R1541-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Chapitre Ier : Protection des personnes en matière de santé
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 1 : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé, Sct. Sous-section 1 : Refus de soins discriminatoires , Sct. Sous-section 2 : Information des usagers et expression de leur volonté
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1541-1, Art. R1541-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1110-11
Les membres des commissions de conciliation prévues aux articles R. 1521-2 et R. 1541-2 du code de la santé publique sont désignés dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent aux plaintes enregistrées plus de trois mois après sa publication.
Le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.