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Décret n° 2021-630 du 20 mai 2021 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes
-Décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 Art. Annexe II A modifié les dispositions suivantes
-Décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 Art. Annexe II
I. - Les dispositions du 2° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
II. - Les dispositions du 3° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.