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Décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives
Table des dispositions (13)
Texte législatif (13 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. D331-31, Art. D331-58
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. D122-1, Art. D122-2, Art. D122-3, Art. D122-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D446-3, Art. D461-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code forestier (nouveau) Art. D332-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 211 A
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. D98
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D381-2-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2014-1313 du 31 octobre 2014 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015 Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-872 du 9 mai 2017 Art. 4
Les dispositions des articles 1er et 3 à 11 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.