LEGITEXT000043521454
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Arrêté du 29 avril 2021 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2021-04-29
Art. 1 Arrêté du 29 avril 2021 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 2 juillet 1982 Art. 75 bis
Arrete 2021-04-29
Art. 2 Arrêté du 29 avril 2021 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
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A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 2 juillet 1982 Art. 109 bis, Art. 109 ter
Arrete 2021-04-29
Art. 3 Arrêté du 29 avril 2021 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
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A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 2 juillet 1982 Art. Annexe 13
Arrete 2021-04-29
Art. 4 Arrêté du 29 avril 2021 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
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Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.