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LEGITEXT000043521454 FR

Arrêté du 29 avril 2021 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2021-04-29

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 2 juillet 1982 Art. 75 bis

Arrete 2021-04-29

A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 2 juillet 1982 Art. 109 bis, Art. 109 ter

Arrete 2021-04-29

A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 2 juillet 1982 Art. Annexe 13

Arrete 2021-04-29

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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