LEGITEXT000043521448
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Arrêté du 11 mai 2021 portant extension de compétence de la commission de réforme ministérielle du ministère de l'économie, des finances et de la relance
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2021-05-11
Art. 1 Arrêté du 11 mai 2021 portant extension de compétence de la commission de réforme ministérielle du ministère de l'économie, des finances et de la relance
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La compétence de la commission de réforme ministérielle instituée auprès de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la relance est étendue, au titre des maladies professionnelles liées à une infection au SARS-CoV2, à l'ensemble des agents qui relèvent de ce département ministériel à la date de dépôt de leur déclaration de reconnaissance d'imputabilité au service d'une maladie liée à une infection au SARS-CoV2.
Arrete 2021-05-11
Art. 2 Arrêté du 11 mai 2021 portant extension de compétence de la commission de réforme ministérielle du ministère de l'économie, des finances et de la relance
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La secrétaire générale du ministère de l'économie, des finances et de la relance est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.