LEGITEXT000043520235
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Décret n° 2021-622 du 19 mai 2021 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 66, dénommée « Centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche (CSM) », exploitée par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), située sur le territoire de la commune de Digulleville (département de la Manche)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2021-622 2021-05-19
Art. 1 Décret n° 2021-622 du 19 mai 2021 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 66, dénommée « Centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche (CSM) », exploitée par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), située sur le territoire de la commune de Digulleville (département de la Manche)
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1° A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-30 du 10 janvier 2003 Art. 2 2° Le plan annexé au décret est remplacé par les plans annexés au présent décret (1).
Decret 2021-622 2021-05-19
Art. 2 Décret n° 2021-622 du 19 mai 2021 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 66, dénommée « Centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche (CSM) », exploitée par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), située sur le territoire de la commune de Digulleville (département de la Manche)
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La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.