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Décret n° 2021-625 du 20 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et instituant une aide « coûts fixes » saisonnalité et une aide « coûts fixes » groupe
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2021-310 du 24 mars 2021 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 3, Art. 6
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2021-310 du 24 mars 2021 Sct. Chapitre II : L'aide “ coûts fixes ” dite saisonnalité, notamment pour les entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2021-310 du 24 mars 2021 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. null
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2021-310 du 24 mars 2021 Art. 7, Art. 8
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2021-310 du 24 mars 2021 Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 7, Art. 8
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2021-310 du 24 mars 2021 Sct. Chapitre Ier : Aide “ coûts fixes ” pour les entreprises ayant bénéficié du fonds de solidarité
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2021-310 du 24 mars 2021 Art. 7, Art. 16, Art. 8, Art. 17
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2021-310 du 24 mars 2021 Sct. Chapitre III : Aide “ coûts fixes ” pour les entreprises n'ayant pu bénéficier du fonds de solidarité du seul fait de son plafonnement au niveau du groupe , Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2021-310 du 24 mars 2021 Art. 16, Art. 17, Art. null, Art. null
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.