LEGITEXT000043512882
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Décret n° 2021-613 du 18 mai 2021 relatif aux examens médicaux obligatoires de l'enfant
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2021-613 2021-05-18
Art. 1 Décret n° 2021-613 du 18 mai 2021 relatif aux examens médicaux obligatoires de l'enfant
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R2132-1, Art. R2132-2, Art. R2421-1
Decret 2021-613 2021-05-18
Art. 2 Décret n° 2021-613 du 18 mai 2021 relatif aux examens médicaux obligatoires de l'enfant
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Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.