LEGITEXT000043512833
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Décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 relatif à la mention de l'existence et de la durée de la garantie légale de conformité sur les documents de facturation de certaines catégories de biens
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2021-609 2021-05-18
Art. 1 Décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 relatif à la mention de l'existence et de la durée de la garantie légale de conformité sur les documents de facturation de certaines catégories de biens
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. D211-1, Art. D211-2
Decret 2021-609 2021-05-18
Art. 2 Décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 relatif à la mention de l'existence et de la durée de la garantie légale de conformité sur les documents de facturation de certaines catégories de biens
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Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2021.
Decret 2021-609 2021-05-18
Art. 3 Décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 relatif à la mention de l'existence et de la durée de la garantie légale de conformité sur les documents de facturation de certaines catégories de biens
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La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.