LEGITEXT000043507323
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Arrêté du 10 mai 2021 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2017 pris en application de l'article 176 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2021-05-10
Art. 1 Arrêté du 10 mai 2021 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2017 pris en application de l'article 176 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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L'annexe de l'arrêté du 5 juillet 2017 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Arrete 2021-05-10
Art. 2 Arrêté du 10 mai 2021 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2017 pris en application de l'article 176 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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Le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice 2021.
Arrete 2021-05-10
Art. 3 Arrêté du 10 mai 2021 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2017 pris en application de l'article 176 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2021-05-10
Art. Arrêté du 10 mai 2021 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2017 pris en application de l'article 176 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 5 juillet 2017 Art. null