LEGITEXT000043507315
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Arrêté du 14 mai 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2021-05-14
Art. 1 Arrêté du 14 mai 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 novembre 2016 Art. null
Arrete 2021-05-14
Art. 2 Arrêté du 14 mai 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.