LEGITEXT000043507253
FR
FR
Décret n° 2021-600 du 17 mai 2021 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2021-600 2021-05-17
Art. 1 Décret n° 2021-600 du 17 mai 2021 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 Art. 13-1
Decret 2021-600 2021-05-17
Art. 2 Décret n° 2021-600 du 17 mai 2021 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.