LEGITEXT000043504478
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Arrêté du 14 mai 2021 relatif à la prise en charge par le fonds de solidarité de vieillesse des droits à retraite au titre de l'activité partielle
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2021-05-14
Art. 1 Arrêté du 14 mai 2021 relatif à la prise en charge par le fonds de solidarité de vieillesse des droits à retraite au titre de l'activité partielle
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La fraction mentionnée au II de l'article R. 135-16 du code de la sécurité sociale est égale à 5,5 % au titre des périodes d'activité partielle courant à compter du 1er mars 2020.
Arrete 2021-05-14
Art. 2 Arrêté du 14 mai 2021 relatif à la prise en charge par le fonds de solidarité de vieillesse des droits à retraite au titre de l'activité partielle
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 décembre 2020 Art. 3
Arrete 2021-05-14
Art. 3 Arrêté du 14 mai 2021 relatif à la prise en charge par le fonds de solidarité de vieillesse des droits à retraite au titre de l'activité partielle
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La directrice du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.