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Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation

22 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (22)

Texte législatif (22 Articles)

Decret 2021-596 2021-05-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1221-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1221-6

Decret 2021-596 2021-05-14

A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. Section 3 : Composition et fonctionnement du conseil d'orientation , Art. R1221-23, Art. R1221-24, Art. R1221-25, Art. R1221-26, Art. R1221-27, Art. R1221-28, Art. R1221-29

Decret 2021-596 2021-05-14

A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1221-21-1, Art. R1221-21-2, Art. R1221-21-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. Section 2 : Conditions de délivrance, de suspension ou d'abrogation d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux (R)

Decret 2021-596 2021-05-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1221-19

A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1221-22-1

Decret 2021-596 2021-05-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2123-22-1-A, Art. R3123-19-1, Art. R4135-19-1, Art. R7125-25-1, Art. R7227-25-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R3123-13, Art. R3123-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R4135-13, Art. R4135-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R7125-23, Art. R7125-19

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1221-2, Art. R1221-5, Art. R1221-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1221-22

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2123-12, Art. R3123-9, Art. R4135-9, Art. R7125-15, Art. R7227-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1221-18

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2123-16, Art. R2123-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R7227-23, Art. R7227-19

Decret 2021-596 2021-05-14

I.-A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2123-22-1-B, Art. R3123-19-2, Art. R4135-19-2, Art. R7125-25-2, Art. R7227-25-2 II.-Par dérogation aux dispositions mentionnées au I, les élus locaux acquièrent leurs droits individuels à la formation au titre de l'année 2021 le 23 juillet 2021.

Decret 2021-596 2021-05-14

I. - Les droits individuels à la formation formulés en heures détenus par les élus locaux en application du code général des collectivités territoriales à l'issue du délai mentionné à l'article 18 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux sont convertis en euros ou en francs CFP, selon un taux fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

II. - Les droits individuels à la formation formulés en heures détenus par les élus locaux en application du code des communes de la Nouvelle-Calédonie à l'issue du délai mentionné à l'article 5 de l'ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie sont convertis en francs CFP, selon un taux fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

III. - Les droits convertis en application du I et du II s'ajoutent au montant annuel de droits versés aux élus en application de l'article 14 au titre de l'année 2021. Ils sont inclus dans le calcul du plafond fixé en application du 3° de l'article R. 1621-7 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 13 du présent décret.

Decret 2021-596 2021-05-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2123-22-1-C

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R3123-19-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R4135-19-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R7125-25-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R7227-25-3

Decret 2021-596 2021-05-14

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. R121-24, Art. R121-27, Art. R121-31, Art. R121-34, Art. R121-35, Art. R121-36

II. - Par dérogation aux dispositions 4° du I, les conseillers municipaux de la Nouvelle-Calédonie acquièrent leurs droits individuels à la formation au titre de l'année 2021 le 30 juillet 2021.

Decret 2021-596 2021-05-14

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions de l'article 4, 10, des articles 13 à 16, du II et du 4° du III de l'article 17, et du 4° et du 5° de l'article 18, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

Decret 2021-596 2021-05-14

Le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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