LEGITEXT000043498051
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Décret n° 2021-579 du 11 mai 2021 relatif aux indemnités attribuées aux étudiants vétérinaires prévues à l'article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code général des collectivités territoriales
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2021-579 2021-05-11
Art. 1 Décret n° 2021-579 du 11 mai 2021 relatif aux indemnités attribuées aux étudiants vétérinaires prévues à l'article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code général des collectivités territoriales
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A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. Sous-section 2 : Aides aux étudiants vétérinaires , Art. D1511-59, Art. D1511-60, Art. D1511-61, Art. D1511-62, Art. D1511-63
Decret 2021-579 2021-05-11
Art. 2 Décret n° 2021-579 du 11 mai 2021 relatif aux indemnités attribuées aux étudiants vétérinaires prévues à l'article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code général des collectivités territoriales
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La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.