Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE

A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Sct. Chapitre VII : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne , Sct. Section 1 : Champ d'application , Art. L137-1, Sct. Section 2 : Exploitation des œuvres par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne , Art. L137-2, Sct. Section 3 : Transparence , Art. L137-3, Sct. Section 4 : Droits des utilisateurs , Art. L137-4

A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Sct. Chapitre IX: Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne , Sct. Section 1 : Champ d'application , Art. L219-1, Sct. Section 2 : Exploitation des objets protégés par un droit voisin par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne , Art. L219-2, Sct. Section 3 : Transparence , Art. L219-3, Sct. Section 4 : Droits des utilisateurs , Art. L219-4

A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L331-23-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L131-5

A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L131-5-1, Art. L131-5-2, Art. L131-5-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L132-18

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L132-24

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L132-25-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L132-25-2

A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L132-28-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L212-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L212-3-1, Art. L212-3-5, Art. L212-3-2, Art. L212-3-6, Art. L212-3-3, Art. L212-3-7, Art. L212-3-4, Art. L212-3-8, Art. L212-3-9, Art. L212-3-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L211-4, Art. L212-3-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L212-3-2, Art. L212-3-3, Art. L212-3-1, Art. L212-3-4, Art. L212-14

I. - Les dispositions des articles 1er à 3 de la présente ordonnance sont applicables à compter du 7 juin 2021 aux œuvres et objets faisant l'objet d'une protection au titre du droit d'auteur ou des droits voisins à la date de publication de la présente ordonnance, y compris ceux téléversés antérieurement à cette date.

II. - Les dispositions de l'article 5 de la présente ordonnance relatives à l'article L. 131-5-1 du code de la propriété intellectuelle, et de l'article 12 de la présente ordonnance relatives à l'article L. 212-3-1 du code de la propriété intellectuelle, entrent en vigueur le 7 juin 2022.

Les articles L. 131-5-1 et L. 212-3-1 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction résultant de ces mêmes articles 5 et 12 sont applicables aux contrats en cours à cette date.

A modifié les dispositions suivantes :-Code de la propriété intellectuelle Art. L811-1-1

Le Premier ministre et la ministre de la culture sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.