Ordonnance n° 2021-584 du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L1447-2

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L1434-12-1, Art. L1434-12-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L4041-2, Art. L4041-3, Art. L4041-4, Art. L4043-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. L162-5-3, Art. L162-14-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. L1253-3

A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 1461 A

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 207

A titre transitoire, les communautés professionnelles territoriales de santé, régulièrement constituées avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sous une forme juridique distincte de celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1434-12-1 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, continuent à bénéficier du régime juridique applicable aux communautés professionnelles territoriales de santé dans l'attente de leur mise en conformité avec les dispositions de cet article, pour une durée maximale d'un an suivant la publication de la présente ordonnance.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.