LEGITEXT000043497082
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Décret n° 2021-577 du 11 mai 2021 supprimant l'éligibilité au complément de rémunération pour les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2021-577 2021-05-11
Art. 1 Décret n° 2021-577 du 11 mai 2021 supprimant l'éligibilité au complément de rémunération pour les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D314-23
Decret 2021-577 2021-05-11
Art. 2 Décret n° 2021-577 du 11 mai 2021 supprimant l'éligibilité au complément de rémunération pour les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques
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Le présent décret entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Decret 2021-577 2021-05-11
Art. 3 Décret n° 2021-577 du 11 mai 2021 supprimant l'éligibilité au complément de rémunération pour les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques
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La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.