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Arrêté du 30 avril 2021 désignant une opération de restructuration au sein de services d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines en vue de la sécurisation des transitions professionnelles
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
L'opération de réorganisation du service de la modernisation du secrétariat général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation constitue une opération de restructuration, en application de l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Au sein du secrétariat général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, cette réorganisation concerne également la mission de pilotage du programme budgétaire, le pôle d'accompagnement des cadres occupant ou appelés à occuper des fonctions d'encadrement supérieur ainsi que le bureau de la maîtrise des risques financiers du service des affaires financière, sociales et logistiques.
Cette réorganisation ouvre droit aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 à 4.
Les fonctionnaires et contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par l'opération de réorganisation prévue à l'article 1er peuvent bénéficier
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.
Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, et pour la mise en œuvre d'un projet professionnel, le fonctionnaire bénéficie d'un accompagnement pour un projet de mobilité et d'un accès prioritaire à des actions de formation.
Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de direction, d'encadrement ou d'expertise de catégorie A, dont l'emploi est affecté par une réorganisation du service dans lequel ils exercent leurs fonctions dans le cadre de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er.
Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 4 est prévu jusqu'au 30 septembre 2022.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.