LEGITEXT000043493634
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Décret n° 2021-568 du 10 mai 2021 relatif à la procédure d'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2021-568 2021-05-10
Art. 1 Décret n° 2021-568 du 10 mai 2021 relatif à la procédure d'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R464-5
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R464-5-1, Art. R464-5-2, Art. R464-5-3, Art. R464-5-4, Art. R464-5-5
Decret 2021-568 2021-05-10
Art. 2 Décret n° 2021-568 du 10 mai 2021 relatif à la procédure d'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce
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Le présent décret entre en vigueur trente jours après sa publication.
Decret 2021-568 2021-05-10
Art. 3 Décret n° 2021-568 du 10 mai 2021 relatif à la procédure d'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.