Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D1225-8, Art. D1225-8-1

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. D331-6, Art. D331-7, Art. D331-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. D331-3, Art. D331-5, Art. D623-2, Art. D331-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D732-27, Art. D732-29

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur conformément aux dispositions du IV de l'article 73 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 susvisée.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.