LEGITEXT000043483775
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Arrêté du 5 mai 2021 relatif à l'entrée en vigueur de nouvelles modalités de communication électronique pénale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2021-05-05
Art. 1 Arrêté du 5 mai 2021 relatif à l'entrée en vigueur de nouvelles modalités de communication électronique pénale
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Les dispositions des articles D. 591 et D. 592 du code de procédure pénale entrent en vigueur, dans l'ensemble des juridictions pénales, à compter du 12 mai 2021.
Arrete 2021-05-05
Art. 2 Arrêté du 5 mai 2021 relatif à l'entrée en vigueur de nouvelles modalités de communication électronique pénale
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.