LEGITEXT000043483181
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Décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2021-556 2021-05-05
Art. 1 Décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R211-11
Decret 2021-556 2021-05-05
Art. 2 Décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R211-12
Decret 2021-556 2021-05-05
Art. 3 Décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R211-21
Decret 2021-556 2021-05-05
Art. 4 Décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1
Decret 2021-556 2021-05-05
Art. 5 Décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement
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Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.