LEGITEXT000043483134
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Décret n° 2021-555 du 6 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2021-555 2021-05-06
Art. 1 Décret n° 2021-555 du 6 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2021-69 du 27 janvier 2021
Decret 2021-555 2021-05-06
Art. 2 Décret n° 2021-555 du 6 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2021-69 du 27 janvier 2021 Art. 2, Art. 5
Decret 2021-555 2021-05-06
Art. 3 Décret n° 2021-555 du 6 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020
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Le présent décret entre en vigueur le 10 mai 2021.
Decret 2021-555 2021-05-06
Art. 4 Décret n° 2021-555 du 6 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.