Arrêté du 26 avril 2021 relatif aux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Le programme PRO-INNO-56 “Génération Vélo” décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2025.

La fiche programme PRO-INNO-49 « Mon Compte Mobilité », éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2022 de l'annexe de l'arrêté du 27 février 2020 susvisé est remplacée par la fiche programme PRO-INNO-49 en annexe du présent arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 septembre 2018 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 1er mars 2019 Art. 1

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 27 février 2020 Art. null

ANNEXE IV

PROGRAMME NO PRO-INNO-56

Génération Vélo

1. Secteur d'application

Innovation portant sur la mobilité économe en énergies fossiles par l'usage du vélo.

2. Dénomination et objet

Programme d'innovation portant sur l'apprentissage à la mobilité vélo des enfants de 6 à 11 ans, porté par la Fédération française des Usagers de la Bicyclette ainsi que SOFUB visant à développer la pratique du vélo en autonomie pour les plus jeunes.

Le programme a notamment pour objectifs

-de former au moins 1800 formateurs pour les interventions en structures scolaires ;-de réaliser des interventions pour accompagner au moins 800 000 enfants de 6 à 11 ans vers l'usage du vélo en toute autonomie.

Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 2,4 TWh cumac sur la période 2021-2025.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, la Fédération française des usagers de la bicyclette, la SAS FUB Services et le cas échéant les autres parties concernées.

4. Volume de certificats en kWh cumac

Volume de certificats

Contribution (en €)

Facteur de proportionnalité

(en € HT/ kWh cumac)

V

=

C

/

0,007