LEGITEXT000043470488
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Arrêté du 28 avril 2021 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la convention nationale pharmaceutique aux pharmacies mutualistes et minières
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2021-04-28
Art. 1 Arrêté du 28 avril 2021 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la convention nationale pharmaceutique aux pharmacies mutualistes et minières
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A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 18 décembre 2014 Art. 1
Arrete 2021-04-28
Art. 2 Arrêté du 28 avril 2021 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la convention nationale pharmaceutique aux pharmacies mutualistes et minières
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.