LEGITEXT000043469146
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Décret n° 2021-534 du 29 avril 2021 modifiant le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale des entreprises
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2021-534 2021-04-29
Art. 1 Décret n° 2021-534 du 29 avril 2021 modifiant le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale des entreprises
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-37 du 12 janvier 2009 Art. 2
Decret 2021-534 2021-04-29
Art. 2 Décret n° 2021-534 du 29 avril 2021 modifiant le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale des entreprises
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Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2021.
Decret 2021-534 2021-04-29
Art. 3 Décret n° 2021-534 du 29 avril 2021 modifiant le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale des entreprises
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.