Décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 4 : Mesures d'isolement et de contention , Sct. Sous-section 1 : Obligations d'information pesant sur l'établissement , Art. R3211-31, Sct. Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée des mesures d'isolement et de contention, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes , Art. R3211-32, Art. R3211-33, Sct. Paragraphe 2 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention , Art. R3211-34, Art. R3211-35, Art. R3211-36, Art. R3211-37, Art. R3211-38, Art. R3211-39, Art. R3211-40, Art. R3211-41, Sct. Paragraphe 3 : Voies de recours , Art. R3211-42, Art. R3211-43, Art. R3211-44, Art. R3211-45

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R3223-6, Art. R3223-11

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 Art. null

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministère des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.