LEGITEXT000043433729
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Décret n° 2021-509 du 28 avril 2021 relatif aux taux de l'allocation d'activité partielle
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2021-509 2021-04-28
Art. 1 Décret n° 2021-509 du 28 avril 2021 relatif aux taux de l'allocation d'activité partielle
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-810 du 29 juin 2020 Art. 2, Art. null
Decret 2021-509 2021-04-28
Art. 2 Décret n° 2021-509 du 28 avril 2021 relatif aux taux de l'allocation d'activité partielle
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-1319 du 30 octobre 2020 Art. 3
Decret 2021-509 2021-04-28
Art. 3 Décret n° 2021-509 du 28 avril 2021 relatif aux taux de l'allocation d'activité partielle
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 Art. 7, Art. 8
Decret 2021-509 2021-04-28
Art. 4 Décret n° 2021-509 du 28 avril 2021 relatif aux taux de l'allocation d'activité partielle
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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.