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LEGITEXT000043427845 FR

Arrêté du 22 avril 2021 portant application au corps des cadres techniques de l'Office national des forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

7 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (7)

Texte législatif (7 Articles)

Arrete 2021-04-22

Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit

Groupe de fonctions

Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) en euros

Groupe 1

29 750

Groupe 2

27 200

Groupe 3

23 800

Arrete 2021-04-22

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit

Groupe de fonctions

Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) en euros

Groupe 1

19 335

Groupe 2

17 680

Groupe 3

15 470

Arrete 2021-04-22

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit

Grade et emploi

Montant minimal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise en euros

CATE

2 200

Arrete 2021-04-22

Les montants maximaux annuels, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit

Groupe de fonctions

Montant maximal CIA en euros

Groupe 1

5 250

Groupe 2

4 800

Groupe 3

4 200

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