LEGITEXT000043427707
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Arrêté du 30 mars 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 fixant les modalités de compensation par l'Etat des indemnités d'activité partielle dues par les particuliers employeurs prises en charge par les organismes chargés du recouvrement
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2021-03-30
Art. 1 Arrêté du 30 mars 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 fixant les modalités de compensation par l'Etat des indemnités d'activité partielle dues par les particuliers employeurs prises en charge par les organismes chargés du recouvrement
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 juillet 2020 Art. 1, Art. 2
Arrete 2021-03-30
Art. 2 Arrêté du 30 mars 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 fixant les modalités de compensation par l'Etat des indemnités d'activité partielle dues par les particuliers employeurs prises en charge par les organismes chargés du recouvrement
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.