LEGITEXT000043418801
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Arrêté du 23 avril 2021 portant suppression d'un service d'accueil unique du justiciable au conseil de prud'hommes de Louviers
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2021-04-23
Art. 1 Arrêté du 23 avril 2021 portant suppression d'un service d'accueil unique du justiciable au conseil de prud'hommes de Louviers
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Le tableau figurant à l'annexe « tableau IV-I » du code de l'organisation judiciaire relatif aux conseils de prud'hommes et maisons de justice et du droit dans lesquels est implanté un service d'accueil unique du justiciable est remplacé par le tableau figurant à l'annexe du présent arrêté.
Arrete 2021-04-23
Art. 2 Arrêté du 23 avril 2021 portant suppression d'un service d'accueil unique du justiciable au conseil de prud'hommes de Louviers
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2021.
Arrete 2021-04-23
Art. 3 Arrêté du 23 avril 2021 portant suppression d'un service d'accueil unique du justiciable au conseil de prud'hommes de Louviers
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2021-04-23
Art. Arrêté du 23 avril 2021 portant suppression d'un service d'accueil unique du justiciable au conseil de prud'hommes de Louviers
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. Annexe Tableau IV-I