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LEGITEXT000043418801 FR

Arrêté du 23 avril 2021 portant suppression d'un service d'accueil unique du justiciable au conseil de prud'hommes de Louviers

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2021-04-23

Le tableau figurant à l'annexe « tableau IV-I » du code de l'organisation judiciaire relatif aux conseils de prud'hommes et maisons de justice et du droit dans lesquels est implanté un service d'accueil unique du justiciable est remplacé par le tableau figurant à l'annexe du présent arrêté.

Arrete 2021-04-23

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. Annexe Tableau IV-I

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