Décret n° 2021-501 du 22 avril 2021 relatif aux indicateurs d'activité des travailleurs ayant recours à des plateformes de mise en relation par voie électronique
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :-Code des transports Art. D1326-1, Art. R1326-1
A créé les dispositions suivantes :-Code des transports Art. R1326-4, Art. R1326-5, Art. R1326-6, Art. R1326-7, Art. R1326-8, Art. R1326-9, Art. R1326-10
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles du I de l'article R. 1326-10 du code des transports, entrent en vigueur le 1er mars 2022.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 1326-8 du code des transports, les indicateurs mentionnés à l'article R. 1326-5 de ce code publiés le 1er mars 2022 sont calculés à partir des données issues de la période qui débute le 1er septembre 2021 et se termine au 31 décembre 2021.
La ministre de la transition écologique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.