LEGITEXT000043405918
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Décret n° 2021-489 du 21 avril 2021 relatif aux modalités du prélèvement d'échantillons en matière de contributions indirectes prévu par l'article L. 40 du livre des procédures fiscales
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2021-489 2021-04-21
Art. 1 Décret n° 2021-489 du 21 avril 2021 relatif aux modalités du prélèvement d'échantillons en matière de contributions indirectes prévu par l'article L. 40 du livre des procédures fiscales
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 178 Q
Decret 2021-489 2021-04-21
Art. 2 Décret n° 2021-489 du 21 avril 2021 relatif aux modalités du prélèvement d'échantillons en matière de contributions indirectes prévu par l'article L. 40 du livre des procédures fiscales
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A créé les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Sct. E : Prélèvement d'échantillons. , Art. R40-1, Art. R40-2, Art. R40-3, Art. R40-4, Art. R40-5
Decret 2021-489 2021-04-21
Art. 3 Décret n° 2021-489 du 21 avril 2021 relatif aux modalités du prélèvement d'échantillons en matière de contributions indirectes prévu par l'article L. 40 du livre des procédures fiscales
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.