Ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 4 : Reproduction animale, Art. L653-9, Art. L653-10, Art. L653-11

A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 5 : Etablissements de l'élevage, instituts techniques nationaux et établissements publics, Sct. Sous-Section 2 : L'établissement public “Haras national du Pin”, Art. L653-13-2, Art. L653-13-3, Art. L653-13-4, Art. L653-13-5, Art. L653-13-6

A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 1 : Les établissements de l'élevage, Sct. Sous-section 2 : Les instituts techniques nationaux, Sct. Sous-section 3 : L'Institut français du cheval et de l'équitation, Art. L653-12, Art. L653-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage, Art. L653-1, Art. L653-2, Art. L653-3, Sct. Section 2 : Activités de sélection

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L653-5, Art. L653-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L653-7, Art. L653-12

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L653-13, Art. L653-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 3 : Surveillance et conservation des ressources zoogénétiques, Art. L653-7, Art. L653-8, Art. L653-9

A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 1 : Dispositions diverses , Art. L653-13-1

A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 6 : Les services d'intérêt économique général pour l'accès au progrès génétique, Art. L653-14, Art. L653-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L653-4, Art. L653-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L653-4, Art. L653-5, Art. L653-6

A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 7 : Contrôles administratifs et mesures en cas de manquement , Art. L653-16

A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L653-17, Art. L653-18

A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L671-1-2

A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L694-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L212-7, Art. L243-3, Art. L671-10

I. - Les données collectées dans les conditions prévues en application du 4° du II de l'article L. 653-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, sont transférées dans la base de données mentionnée à l'article L. 653-7, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.

II. - L'article L. 653-15 du même code reste en vigueur jusqu'à la création du service d'intérêt économique général mentionné au 2° de l'article L. 653-14 et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2022.

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.