LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)

A créé les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 222-29-2, Art. 222-29-3

A créé les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 222-22-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Sct. Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles, Art. 222-22, Sct. Paragraphe 1 : Du viol et du viol incestueux, Art. 222-29-1, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes aux viols et aux agressions sexuelles en cas d'inceste

A créé les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 222-23-1, Art. 222-23-2, Art. 222-23-3

A abrogé les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 222-31-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 356

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 222-22-1

A créé les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 227-23-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 227-22

A créé les dispositions suivantes :- Code pénal Sct. Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs, Sct. Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs, Art. 227-21-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 227-15, Art. 227-16, Art. 227-17, Art. 227-17-1, Art. 227-17-2, Art. 227-18, Art. 227-18-1, Art. 227-19, Art. 227-21, Art. 227-22-2, Art. 227-22, Art. 227-22-1, Art. 227-23, Art. 227-23-1, Art. 227-24, Art. 227-24-1, Art. 227-25, Art. 227-26, Art. 227-27, Art. 227-27-1, Art. 227-27-2, Art. 227-27-2-1, Art. 227-27-3, Art. 227-28, Art. 227-28-1, Art. 227-28-3

A créé les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 227-22-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 222-22-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 225-7-1, Art. 225-12-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 225-12-1, Art. 225-12-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 222-24, Art. 222-26, Art. 222-25

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 222-23

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 7, Art. 8, Art. 9-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 227-28-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 706-47

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 222-32

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 706-53-2

A créé les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 222-48-4

A créé les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 227-31-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 804

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 711-1