LEGITEXT000043402022
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Arrêté du 15 avril 2021 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2021-04-15
Art. 1 Arrêté du 15 avril 2021 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 décembre 2019 Art. null
Arrete 2021-04-15
Art. 2 Arrêté du 15 avril 2021 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Arrete 2021-04-15
Art. 3 Arrêté du 15 avril 2021 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.