LEGITEXT000043398279
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Arrêté du 15 avril 2021 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 2021-04-15
Art. 1 Arrêté du 15 avril 2021 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 19 septembre 2012 Art. 1
Arrete 2021-04-15
Art. 2 Arrêté du 15 avril 2021 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 19 septembre 2012 Art. 3
Arrete 2021-04-15
Art. 3 Arrêté du 15 avril 2021 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 février 2018 Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 17 juin 2019 Art. 2, Art. 3
Arrete 2021-04-15
Art. 4 Arrêté du 15 avril 2021 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Arrete 2021-04-15
Art. 5 Arrêté du 15 avril 2021 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.