LEGITEXT000043395700
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Décret n° 2021-468 du 19 avril 2021 portant application de l'article L. 130-11 du code de la route
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2021-468 2021-04-19
Art. 1 Décret n° 2021-468 du 19 avril 2021 portant application de l'article L. 130-11 du code de la route
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la route. Sct. Titre III bis : Conseil national de la sécurité routière, Sct. Titre III ter : Signalement des contrôles routiers par les services électroniques d'aide à la conduite ou à la navigation, Art. R130-12
Decret 2021-468 2021-04-19
Art. 2 Décret n° 2021-468 du 19 avril 2021 portant application de l'article L. 130-11 du code de la route
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Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2021.
Decret 2021-468 2021-04-19
Art. 3 Décret n° 2021-468 du 19 avril 2021 portant application de l'article L. 130-11 du code de la route
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Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.