LEGITEXT000043395545

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LOI organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution (1)

7 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (7)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

Texte législatif (7 Articles)

Loi_Organique 2021-467 2021-04-19

Art. 1 LOI organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. LO1113-1

Loi_Organique 2021-467 2021-04-19

Art. 2 LOI organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. LO1113-2

Loi_Organique 2021-467 2021-04-19

Art. 3 LOI organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. LO1113-3, Art. LO1113-4

Loi_Organique 2021-467 2021-04-19

Art. 4 LOI organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. LO1113-3

Loi_Organique 2021-467 2021-04-19

Art. 5 LOI organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. LO1113-5

Loi_Organique 2021-467 2021-04-19

Art. 6 LOI organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. LO1113-6

Loi_Organique 2021-467 2021-04-19

Art. 7 LOI organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. LO1113-7 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.