Décret n° 2021-464 du 16 avril 2021 étendant le champ des échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives

A modifié les dispositions suivantes :- Code des relations entre le public et l'administration Art. R114-9-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code des relations entre le public et l'administration Art. R114-9-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code des relations entre le public et l'administration Art. R552-5, Art. R562-5, Art. R572-3

Le présent décret est applicable aux procédures engagées postérieurement à son entrée en vigueur.

Le ministre des outre-mer et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.