Décret n° 2021-462 du 16 avril 2021 modifiant le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 Art. 6
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.